Conditions générales de vente

Article 1er : champ d’application

1.1. Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre clause pouvant figurer sur les documents émis par nos clients.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les clauses et conditions d’exécution et de règlement applicables aux ventes et prestations réalisées par la société DESCAMPS EUROPEQUIP.
1.2. On entend par acheteur tout client, personne physique ou société qui passe commande pour son propre compte (maître de l’ouvrage) ou au profit de toute personne mandatée pour gérer le chantier (maître d’œuvre), et notamment l’architecte responsable du chantier sur lequel la société DESCAMPS EUROPEQUIP peut être appelée à intervenir.
Toute commande passée par l’acheteur entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 2 : commande et annulation de commande

2.1. Sauf indication contraire, les prix de nos devis sont valables un mois et sont réactualisables ou révisables passé ce délai.
2.2. Nous entendons par commande, tout document écrit émanant de la société DESCAMPS EUROPEQUIP, faisant référence à un devis préalablement proposé par la société DESCAMPS EUROPEQUIP et accepté par l’acheteur. La commande comporte les informations suivantes :

  1. nom du client
  2. lieu d’exécution des prestations
  3. désignation et références des articles
  4. quantités
  5. prix
  6. date indicative de réalisation des prestations ou de livraison

2.3. La recevabilité et la confirmation de toute commande sont subordonnées à la disponibilité matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants.
Toute indisponibilité matérielle provisoire ou définitive fait obstacle à la formation du contrat.
Une commande peut contenir plusieurs références de produit : chaque référence produit est prise en compte comme une commande distincte. L’indisponibilité d’une référence ne peut pas entraîner l’annulation des autres références d’une même commande.
2.4. Toute modification de commande initialement acceptée doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse de la société DESCAMPS EUROPEQUIP.
Sauf accord exprès entre les parties, la modification d’une commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les matériaux déjà achetés par la société DESCAMPS EUROPEQUIP, les travaux exécutés, et toute autre dépense engagée.
Toute modification de commande acceptée intervenant en cours d’exécution entraînera une prolongation des délais de livraison ou d’exécution.
2.5. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.
2.6. Tous renseignements figurant dans notre catalogue, site internet, ou documents de nature publicitaire ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiée sans préavis. Les photos des produits ou de nos réalisations n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : réglementation relative à l’amiante et au plomb

3.1. Le maître de l’ouvrage doit fournir à la société DESCAMPS EUROPEQUIP les diagnostics avant travaux qui incombent au maître d’ouvrage. La commande est notamment conditionnée par la production d’un CREP avant travaux si l’immeuble dans lequel les prestations doivent être exécutées a été construit avant 1949.
3.2. Si ces diagnostics mettent en évidence la présence de plomb et/ou d’amiante, les travaux de retraits qui seraient nécessaires sont à charge du maître de l’ouvrage qui les fera exécuter à ses frais par les entreprises compétentes. L’allongement des délais de travaux consécutifs à la découverte de présence d’amiante et/ou de plomb entraîneront prolongation des délais d’exécution des prestations pour la société DESCAMPS EUROPEQUIP.
3.3 En cas de défaillance du maître d’ouvrage pour faire exécuter les travaux de retrait de plomb ou d’amiante nécessaires, le marché pourra être résolu de plein droit par la société DESCAMPS EUROPEQUIP et une pénalité de résiliation incombera au maître d’ouvrage à hauteur de   35  % TTC du marché résolu.

Article 4 : délais d’exécution

4.1. Les délais indiqués dans le devis ou la commande le sont à titre indicatif.
En tout état de cause, ils sont conditionnés :
- au respect par l’acheteur de ses obligations réglementaires.
- au fait que l’acheteur ait fourni tous les documents définitifs et notamment les plans et toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux dans les délais.
- au fait que le lieu de réalisation des prestations doit être mis à disposition de la société DESCAMPS EUROPEQUIP, débarrassé de tout objet et que les éventuels travaux qui doivent précéder l’intervention de la société DESCAMPS EUROPEQUIP soient terminés aux dates prévues. Si les délais sont reportés ou prorogés, les éventuels coûts supplémentaires dus au retard sont à la seule charge de l’acheteur.
4.2. En tout état de cause, la société DESCAMPS EUROPEQUIP est déchargée de tout engagement ou obligation quant aux délais :

  1. en cas de modification souhaitée par l’acheteur,
  2. en cas de retard imputable à un autre corps d’état,
  3. ou en raison de travaux supplémentaires,
  4. en cas d’absence de respect de ses obligations réglementaires par l’acheteur,
  5. en cas d’absence de respect par l’acheteur de ses obligations quant au paiement et délais de paiement,
  6. en cas de force majeure telle que définie à l’article 9.

4.3. Le délai de livraison ou de réception est mentionné à titre indicatif.
Aucune pénalité de retard de livraison ou d’exécution ne peut en conséquence être mise à la charge de la société DESCAMPS EUROPEQUIP. En cas d’annulation de la commande pour défaut de livraison ou d’exécution, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
4.4. DESCAMPS EUROPEQUIP s’oblige à prévenir le client de tout retard dans les délais d’exécution donnés à titre indicatif dès qu’il aura connaissance de la survenance d’une difficulté ou d’une défaillance de l’un de ses fournisseurs et sous-traitants.

Article 5 : réception de matériels

Pour la bonne exécution de la commande, l’acheteur ou un tiers mandaté par lui peut être amené à réceptionner des matériels ou marchandises sur le lieu d’exécution des prestations.
En cas d’avarie, les réserves d’usage, prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce français, doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante-douze heures. Une copie du bon de transport sur lequel auront été portées les réserves doit être transmise à la société DESCAMPS EUROPEQUIP le jour même.

Article 6 : réception des prestations

6.1. La réception des travaux et prestations doit être effectuée à la requête de la partie la plus diligente.  A cet effet un document contradictoire est établi entre l’acheteur et la société DESCAMPS EUROPEQUIP.
6.2. La société DESCAMPS EUROPEQUIP peut inviter par LRAR l’acheteur à réceptionner les travaux et prestations. Si passé un délai de 15 jours à compter de la réception ou de la date de première présentation de cette LRAR, l’acheteur n’a pas sollicité par LRAR la réception des travaux et prestations, de convention expresse il est réputé les avoir réceptionnés sans aucune réserve.

Article 7 : prix et conditions de paiement

7.1. Nos prix s’entendent hors taxes, emballage spécifique non compris sauf accord particulier. Ils sont convenus en euros.
L’acompte stipulé au devis est exigible dès l’acceptation de la commande par l’acheteur.
Sauf accord particulier, les factures sont payables au comptant sans escompte.
7.2. La facturation définitive correspond au montant du décompte définitif établi par la société DESCAMPS EUROPEQUIP et prend en compte les prestations réellement exécutées et les dépenses engagées, y compris les travaux supplémentaires.
7.3. Les délais de paiement convenus doivent être strictement respectés.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client, même si elles ont donné lieu à des traites.
En cas de retard de paiement, la société DESCAMPS EUROPEQUIP peut suspendre ou annuler l’exécution de toute prestation ou commande en cours et suspendre toute autre obligation vis-à-vis du client.
7.4. Toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme, produira intérêts aux taux égal au taux de l’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable. De plus, le client sera redevable pour tout retard de paiement d’un montant forfaitaire de 10 % des sommes restant dues avec un minimum de 100 €. Tous les frais de contentieux et de recouvrement de nos créances sont à la charge du client.

Article 8 : compensation

8.1. Sauf accord préalable écrit et exceptionnel de DESCAMPS EUROPEQUIP, aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalités ou pour rabais ne peut être effectuée par le client sur les sommes qui nous sont dues.
8.2. En tout état de cause, l’encaissement par le client de titres de paiement portant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation de la société DESCAMPS EUROPEQUIP sur le principe des sommes déduites.

Article 9 : force majeure

9.1. En cas de force majeure ou tout événement mettant la société DESCAMPS EUROPEQUIP en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison ou d’exécution sont prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. La société DESCAMPS EUROPEQUIP peut annuler tous les contrats et commandes en cours sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.
9.2. Constituent un cas de force majeure au sens de la présente clause :  tout événement de grève ; lock out ; incendie ; inondation ; intempérie ; avarie de matériel ; émeute ; guerre ; arrêt de force motrice ; interruption de fourniture d’énergie ; pénurie des matières premières ; hausses des matières premières ; présence de substances, matériaux, produits pouvant constituer un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ; modifications des normes et de la réglementation soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs ; retard de livraison de nos fournisseurs ou de nos sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
9.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de dix semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification de la société DESCAMPS EUROPEQUIP sans aucune indemnisation du client.

Article 10 : responsabilité

10.1. Notre responsabilité est limitée aux garanties légales obligatoires. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus au paiement d’une indemnité ou au versement de dommages et intérêts, notamment pour préjudice d’exploitation, préjudice financier, etc.
10.2. Lorsqu’une reprise des prestations ou un changement de matériel n’est pas possible, les dommages et intérêts sont en tout état de cause plafonnés à un montant de la commande donnant lieu à la mise en cause de notre responsabilité.
10.3. Préalablement à toute action en responsabilité à l’encontre de la société DESCAMPS EUROPEQUIP, l’acheteur doit mettre en œuvre une procédure de conciliation. Il notifiera par LRAR le nom et l’adresse du conciliateur de son choix. A réception de cette LRAR, la société DESCAMPS EUROPEQUIP disposera d’un délai de 15 jours pour notifier par LRAR le nom et l’adresse du conciliateur de son choix. Une fois désignés, les conciliateurs disposeront d’un délai de trois mois pour concilier les parties. Si passé ce délai aucune conciliation n’est intervenue, l’acheteur pourra saisir la juridiction compétence par application de l’article 13.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, plans, réalisés à la demande du client restent la propriété exclusive de DESCAMPS EUROPEQUIP. Tous les droits de création quels qu’ils soient, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, dossiers et modèles, brevets, savoir-faire demeurent strictement réservés à la société DESCAMPS EUROPEQUIP.

Article 12 : réserve de propriété

Toute marchandise demeure la propriété de DESCAMPS EUROPEQUIP jusqu’au paiement intégral du prix. Le client prend à sa charge tous les risques de pertes, de détérioration même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure. A compter de la livraison sur site à l’acheteur ou à son mandataire, ces derniers assument les risques liés à la détention des marchandises.
Tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, ne pourra pas être imputé à la société DESCAMPS EUROPEQUIP et aucune indemnité ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations du bien livré, si elles peuvent être exécutées seront facturées.

Article 13 : non sollicitation

13.1 L’acheteur s'engage pendant un délai de deux ans à compter de la date de réception des travaux à ne pas passer de marché de travaux ou de marché de fournitures, directement ou indirectement, avec tout sous-traitant ou fournisseur de  la société DESCAMPS EUROPEQUIP intervenus sur le marché objet de la commande, à moins d’avoir obtenu par écrit l’autorisation préalable de la société DESCAMPS EUROPEQUIP.

13.2  En cas de non respect par l’acheteur de cette obligation de ne pas faire, celui-ci sera tenu de reverser à la société DESCAMPS EUROEQUIP une somme correspondant à 35 % du montant TTC du marché de travaux ou de marché de fournitures souscrit en infraction avec la présente obligation.

Article 13 : litige
Les juridictions du lieu du siège social de la société DESCAMPS EUROPEQUIP sont seules compétentes en cas de litige. La loi française est également seule applicable.